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Quel statut juridique pour l’E-Sport et ses pratiquants ?

Article rédigé par Me Gérald Sadde, avocat IT/IP SHIFT avocats et co-fondateur de Legal Pilot et Paul-Clément Martel, élève avocat SHIFT avocats.Proche du milliard de dollars en 2018, le chiffre d’affaires mondial du secteur évolue à un rythme exponentiel. On estime qu’il pourrait atteindre 1,65 milliard de dollars à horizon 2021.

L’e-sport n’intéresse plus seulement les gamers, mais aussi désormais le grand public. Les compétitions étant suivies par des millions de spectateurs et téléspectateurs, les sponsors et les diffuseurs se sont logiquement emparés du phénomène et contribuent en grande partie à sa croissance avec des récompenses pouvant atteindre les 100 millions de dollars.

Les acteurs du marché que sont notamment les joueurs, les structures qui les emploient, les organismes de formations, les équipes, les organisateurs de compétition, les éditeurs de jeux, les diffuseurs, les sponsors forment un écosystème dont la structuration apparaît comme un enjeu majeur pour la prospérité du secteur.

Avec un chiffre d’affaires avoisinant les 25 millions d’euros en 2018, la France n’est pas en reste et s’affiche comme une nation qui compte dans l’e-sport, notamment grâce à ses équipes et joueurs de très haut niveau qui brillent sur la scène internationale. Vitality, GOTAGA, LDLC Esports ou Gamers Origin pour ne citer qu’eux sont des exemples du dynamisme français en la matière.

C’est dans ce contexte que dès 2016, les pouvoirs publics français ont posé les bases d’un cadre législatif applicable au sport électronique, créant notamment un statut salarié protecteur des joueurs professionnels et un ensemble de règles applicables aux compétitions de jeux vidéo physiques.Le statut de l’e-sportifPar la loi pour une république numérique du 7 octobre 2016, le Législateur a entendu reconnaître la pratique professionnelle de l’e-sport en offrant aux joueurs professionnels un statut salarié spécifique.

Aux termes de la loi, tout joueur professionnel salarié doit avoir conclu avec l’équipe qui l’emploie un contrat de travail à durée déterminée dérogatoire du droit commun, notamment de la réglementation sur les CDD successifs. Ce qui n’est pas sans rappeler les modèles contractuels dans le sport professionnel.

Le législateur a en effet pris en compte les attentes des structures professionnelles en adaptant la durée de ces contrats au rythme des compétitions. Ainsi, le « CDD e-sport » dure entre 1 et 5 ans et est renouvelable indéfiniment.Il peut par exception être conclu en cours de saison et pour une durée de moins d’un an pour remplacer un joueur absent ou suspendu ou, dès lors qu’il court jusqu’au terme de la saison, pour créer une équipe sur un jeu nouvellement lancé, ou sur un jeu pour lequel l’employeur ne dispose pas encore d’équipe ou encore pour créer un nouveau poste dans une équipe préexistante.

.Toute structure (société ou association 1901) qui souhaite recourir à ce type de contrat doit obtenir l’agrément du ministre en charge du numérique. Pour l’obtenir,.....


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