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Cloud Act : le rapport Gauvain veut sanctionner les hébergeurs qui exporteraient leurs données

Cloud Act : le rapport Gauvain veut sanctionner les hébergeurs qui exporteraient leurs données Alexandre Boero Contributeur 28 juin 2019 à 19h32 Lien copié ! 0
Le député souhaite sanctionner les hébergeurs qui transmettraient des données recueillies auprès dentreprises françaises à des autorités étrangères.

À la demande du Premier ministre Édouard Philippe, le député LREM de Saône-et-Loire Raphaël Gauvin a rendu ce 26 juin un rapport visant à rétablir la souveraineté de la France en protégeant mieux les entreprises, qui ne disposent pas aujourdhui des outils juridiques pour lutter contre les actions extraterritoriales judiciaires engagées à leur encontre.

Lélu veut ainsi protéger la France du Cloud Act américain.Le marché du cloud est dans sa grande majorité contrôlé par des sociétés américainesLe texte, promulgué par Donald Trump aux États-Unis fin mars 2018, permet aux autorités américaines de collecter les données de certaines entreprises, et ce où quelles se trouvent dans le monde.

. En procédant ainsi, les USA saffranchissent totalement des règles de la coopération judiciaire internationale et de la compétence territoriale, ce qui inquiète.....


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