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Indemnités prud'homales : le barème validé par la Cour de cassation

La Cour de cassation a validé le barème instaurant le plafonnement des indemnités prudhomales, dans son avis rendue ce mercredi. La plus haute juridiction française, avait été saisie pour avis par les conseils de prudhommes de Louviers (Eure) et Toulouse (Haute-Garonne).

Mesure emblématiqueMesure emblématique des réformes du Code du travail menées par ordonnance par Emmanuel Macron, elle instaurait un plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les dommages et intérêts sont ainsi plafonnés entre un et vingt mois de salaire brut, en fonction de l’ancienneté.

Auparavant, ces indemnités relevaient du libre arbitre des conseillers prud’homaux.Mais le barème avait été fortement contesté... y compris au sein des conseils prudhomaux, qui pour certains avaient décidé de ne pas lappliquer et de revenir à lancien système.

Compatible avec les textes internationauxLes détracteurs du barème le contestaient sur un fondement principal : il ne respecterait pas les textes internationaux signés par la France, notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et surtout la Charte sociale européenne et la convention de lOrganisation internationale du travail (OIT).

[Avis] Le #Barème dindemnisation pour #Licenciement sans cause réelle et sérieuse est compatible avec larticle 10 de la Convention n°158 de lOrganisation internationale du travail @OITinfo : https://t.co/t49wGrC5GA— Cour de cassation (@Courdecassation) 17 juillet 2019 La Cour de cassation a estimé que le barème était compatible avec les textes internationaux.

L’État n’a fait qu’user de sa marge d’appréciation, précise la juridiction.Avec cette avis, les conseils prudhomaux vont ainsi devoir revenir à une application du plafonnement des indemnités, et harmoniser ses décisions. .

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code de nouvelles: 202880  |  Le Journal de Saône-et-Loire
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