×
11 10.09.2019 13:39:35 13:39

Bioéthique, le gouvernement fait de nouvelles propositions sur la filiation

C’est une toute première réponse aux critiques formulées depuis plusieurs semaines et la présentation, fin juillet, du projet de révision des lois de bioéthique. Devant la commission spéciale de l’Assemblée nationale, la ministre de la justice Nicole Belloubet a annoncé, lundi 9 septembre au soir, aux côtés des ministres Agnès Buzyn (Santé) et Frédérique Vidal (Recherche) , deux modifications importantes sur l’un des points les plus sensibles du texte : la filiation.

Un dispositif jugé discriminatoireLe projet de loi prévoit en effet la mise en place d’un mécanisme spécifique pour que les couples de femmes puissent être reconnues comme mères de leur enfant né par PMA. Pour cela, le texte initial du gouvernement envisageait de demander aux femmes de faire une « déclaration anticipée de volonté » auprès d’un notaire.

Une déclaration présentée à la mairie après la naissance de l’enfant et dont l’existence aurait été retranscrite sur l’acte de naissance de l’enfant. Un dispositif jugé discriminatoire car réservée aux couples de femmes, estiment plusieurs associations LGBT ainsi que de nombreux députés.PMA, des juristes opposés à la réforme ont fait entendre leur voixPour répondre à ces critiques, la ministre de la justice a annoncé à la commission réunie au grand complet jusqu’à une heure du matin deux changements importants.

Comme les couples non mariésD’abord, le gouvernement propose d’évacuer la déclaration anticipée de volonté au profit d’un autre système : la reconnaissance conjointe d’un enfant, exprimée avant la naissance de ce dernier. Comme les couples hétérosexuels non mariés, les couples de femmes reconnaîtraient donc leur enfant avant sa naissance.

Une spécificité demeurerait pour les lesbiennes : cette reconnaissance de l’enfant à naître aurait lieu devant le notaire et non à la mairie. En revanche, la mention portée en marge de l’acte de naissance serait la même que pour les couples hétérosexuels : « Reconnu par X et Y à telle date. »Le gouvernement entend ainsi répondre aux critiques.

« Nous pouvons faire évoluer les textes mentionnés dans le projet pour les calquer au plus proche de la situation des couples hétérosexuels », a insisté Nicole Belloubet devant les députés.Depuis plusieurs mois, la question de la filiation est apparue comme l’une des plus sensible de ce projet de loi.

« Aucune solution ne s’imposait », a d’ailleurs admis la ministre, qui a longtemps hésité entre trois options, en soumettant même deux au Conseil d’État dans la première version du projet de loi.PMA, les trois options du gouvernement pour réformer la filiation« Un mélange d’improvisation et de technocratie »Autre changement proposé aux députés par Nicole Belloubet : le gouvernement renonce à créer une partie spécifique du Code civil pour les couples de lesbiennes préférant finalement intégrer le nouveau mécanisme de filiation dans le régime général.

. Reste à savoir si cet aménagement, éminemment technique,.....


code de nouvelles: 278482  |  la-croix
Toutes les nouvelles ont été recueillies par AllFrenchNews Crawler

Nouvelles les plus vues

Dans les nouvelles
Dernières nouvelles photos