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En Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour le référendum sur l’indépendance fait débat

La commission des lois de l’Assemblée nationale a rejeté, mercredi 22 janvier, la proposition de loi organique déposée par Philippe Gomès, député (UDI, Agir et Indépendants) de la Nouvelle-Calédonie, visant à permettre l’inscription d’office sur la liste électorale spéciale pour le référendum sur l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie de tous les électeurs nés sur le territoire et y demeurant en continu depuis au moins trois ans.

Le texte doit être examiné jeudi 30 janvier dans le cadre d’une « niche » parlementaire du groupe UDI, mais son rejet en commission, malgré le soutien des députés Les Républicains, socialistes et apparentés et UDI, ne laisse guère présager de son adoption en séance. Le sujet des règles d’inscription pour la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie n’en demeure pas moins une pomme de discorde entre indépendantistes et loyalistes à l’approche du deuxième scrutin, fixé au 6 septembre.

La première consultation, le 4 novembre 2018, avait vu le non à l’indépendance l’emporter par 78 734 voix (56,7 %) contre 60 199 (43,3 %). Toutefois, l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 prévoit, en cas de résultat négatif de la première consultation, qu’une deuxième puisse avoir lieu, et même une troisième, si le vote est de nouveau négatif.

Lire aussi Nouvelle-Calédonie : le deuxième référendum sur l’indépendance fixé au 6 septembre Le système électoral en Nouvelle-Calédonie se caractérise par l’existence de trois corps électoraux : une liste électorale générale (LEG) pour les scrutins nationaux, conforme aux règles de droit commun ; une liste électorale spéciale pour l’élection du Congrès et des assemblées de province, ouverte aux seuls détenteurs de la citoyenneté calédonienne ; la liste électorale spéciale pour la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté (LESC), ouverte aux électeurs inscrits sur la LEG mais remplissant des conditions plus restrictives.

Une rupture d’égalité selon les loyalistes Avant le premier référendum, les indépendantistes du Front de libération nationale kanak socialiste (FLNKS) avaient réclamé une nouvelle procédure d’inscription d’office sur la liste référendaire au profit des Calédoniens de statut coutumier non inscrits sur la LEG.

Un accord s’était finalement dégagé, transcrit dans une loi organique, permettant, « à titre exceptionnel », outre l’inscription d’office des Calédoniens de statut coutumier, celle des personnes de droit commun (non kanak) nées sur le territoire et y demeurant en continu depuis au moins trois ans. Ainsi, 11 222 personnes avaient pu être inscrites d’office, dont 3 764 appartenant à cette deuxième catégorie.

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